Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.




Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

NOR: MCCX9900003L
Version consolidée au 17 octobre 2017

L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations.

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact ; les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article 9.

Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire une proposition de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Pour l'exercice de ses missions, l'Etat peut consulter des organismes scientifiques créés par décret en Conseil d'Etat et compétents pour examiner toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.

Hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnoctic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.

Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue au I de l'article 9.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation du cinquième alinéa de l'article 2 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.

Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.

Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles 4-2, 4-3, 4-5 et 5, ces services doivent être agréés.

L'agrément est attribué, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par le ministre chargé de la culture. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, l'agrément est réputé attribué.

Ces services peuvent également élaborer la carte archéologique dans des conditions et modalités déterminées par convention avec l'Etat.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation du dernier alinéa de l'article 3-1 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Article 4-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 7-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 9-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article 4, un Fonds national pour l'archéologie préventive.

Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article 2. Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux.

Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9. La part du produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 %. Elle est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.

Les subventions sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture, conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 9 et cinq personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.

Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation du quatrième alinéa de l'article 9-2 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour

(1) Loi n° 2001-44.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1575 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2167 ;

Discussion les 22 et 23 février 2000 et adoption le 23 février 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 230 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 276 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 28 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2303 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2393 ;

Discussion et adoption le 23 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 357 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 482 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2620 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2630.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 15 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2620 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2743 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 129 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 136 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2826 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2827 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.