Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »




Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »

NOR: MCCB0100045A
Version consolidée au 22 février 2020

La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Arrêtent :

Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale "culture-handicap".

NOTA :

Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission nationale "culture-handicap").

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle. Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture.

NOTA :

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

La commission nationale " culture-handicap ", placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des handicapés, comprend les membres suivants :

-les représentants des huit associations du comité d'entente :

-l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) ;

-l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;

-l'APF (Association des paralysés de France) ;

-le GIHP (Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques) ;

-l'UNAFAM (Union des amis et familles de malades mentaux) ;

-l'UNISDA (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs) ;

-le CNPSA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles) ;

-le CLAPEAHA (Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés) ;

-un représentant d'EUCREA-France (Europe Créativité) ;

-un représentant de la Fondation nationale de gérontologie ;

-quatre personnes handicapées appartenant au milieu culturel et artistique ;

-trois représentants du ministère de la culture et de la communication :

-le secrétaire général ou son représentant ;

-la déléguée au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;

-un directeur régional des affaires culturelles nommé par la ministre chargée de la culture ;

-trois représentants des ministères concernés :

-la déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

-le sous-directeur aux personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

-le chef de la mission sur l'emploi des personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité.

NOTA :

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.

NOTA :

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.

NOTA :

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Le secrétariat de la commission nationale "culture-handicap" est assuré par la délégation au développement et à l'action territoriale.

NOTA :

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission nationale culture-handicap est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Fait à Paris, le 1er février 2001.

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

NOTA :

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission culture-handicap).