Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République




Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République

NOR: JUSX0000100L
Version consolidée au 13 décembre 2018
Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Loi n° 2000-964.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 2462 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2463 ;

Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 423 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Larché, président, au nom de la commission des lois, n° 426 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 29 juin 2000.

- Référendum :

Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.

- Conseil constitutionnel :

Proclamation des résultats du référendum le 28 septembre 2000.