LOI constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République


JORF n°229 du 3 octobre 2000 page 15582
texte n° 1



LOI constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (1)

NOR: JUSX0000100L
ELI: Non disponible

Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 octobre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

(1) Loi no 2000-964.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle no 2462 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 2463 ;

Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 423 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Larché, président, au nom de la commission des lois, no 426 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 29 juin 2000.

- Référendum :

Décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.

- Conseil constitutionnel :

Proclamation des résultats du référendum le 28 septembre 2000.