Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble


JORF n°201 du 31 août 2000 page 13499
texte n° 37



Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

NOR: EQUU0000781A
ELI: Non disponible

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment l'article 6,

Arrête :

Art. 1er. - Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

MODELE D'ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE (ART. 6 DU DECRET No 2000-613 DU 3 JUILLET 2000)

A. - Désignation de l'immeuble

Localisation de l'immeuble :

Département : ....................

Commune : ....................

Adresse :

Lieudit : ....................

No de rue, voie : ....................

No d'étage : ....................

Section cadastrale : ....................

No des parcelles : ....................

No des lots : ....................

Nature de l'immeuble :

Immeuble non bâti -

Immeuble bâti -

B. - Désignation du demandeur

Désignation du demandeur :

Nom : ....................

Prénom : ....................

Adresse : ....................

Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) :

Propriétaire de l'immeuble -

Autre le cas échéant

-

C. - Désignation de l'expert

Identité de l'expert :

Nom : ....................

Prénom : ....................

Adresse et raison sociale : ....................

No d'identification : ....................

Désignation de la compagnie d'assurance : ....................

No de police : ....................

D. - Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés

ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/20 0 page 13499 à 13500

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E. - Identification des parties d'immeubles

n'ayant pu être visitées et justification

....................

F. - Moyens d'investigation utilisés

....................

G. - Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages

et éléments qui n'ont pas été examinés et justification

....................

H. - Constatations diverses

....................

Cachet de l'expert

Date d'établissement de l'état parasitaire

Fait à .................... le ....................

Nom : .................... Prénom : ....................

Signature

Nota. - Conformément à l'article 9 de la loi no 99-471 du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Fait à Paris, le 10 août 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

P. Schwach