Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions




Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions

NOR: MESG0010706A

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,

Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend cinq sous-directions :

- la sous-direction de l'organisation du système de soins ;

- la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;

- la sous-direction des affaires financières ;

- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ;

- la sous-direction des affaires générales.

Elle comprend également une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, une mission de la communication et une mission des conseillers généraux des établissements de santé.

Article 2 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. L'un des chefs de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois premières sous-directions et de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique. L'autre chef de service a plus particulièrement compétence à l'égard des deux autres sous-directions et de la mission de veille sociale. La mission de veille sociale, la mission de la communication et la mission des conseillers généraux des établissements de santé sont rattachées au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Article 3 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction de l'organisation du système de soins conçoit, élabore et suit la réglementation et l'application des actions concourant à l'organisation générale de l'offre de soins en vue d'assurer la prise en charge globale et continue des patients, notamment en améliorant les complémentarités entre les acteurs de santé, qu'ils exercent en ville ou en établissement, et en facilitant le choix des patients.

Elle conçoit, élabore et suit la réglementation et les instruments d'organisation de l'offre de soins hospitalière, y compris au bénéfice des catégories de personnes appelant des actions spécifiques, notamment vis-à-vis des détenus, ainsi que les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins ; elle suit leur mise en oeuvre opérationnelle en apportant l'aide technique nécessaire. Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation et aux transports sanitaires.

Elle conçoit et élabore les règles relatives à la création des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et contrôle leur application.

Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français des greffes, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations de la direction avec cet établissement.

Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Article 4 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé concourt à l'amélioration de la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé. A cet effet, elle assure les liaisons nécessaires avec les associations d'usagers et de malades.

Elle veille à garantir l'accueil et les soins aux personnes en situation de fragilité sociale, tout particulièrement dans les établissements assurant le service public hospitalier, notamment par l'accès à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale.

Elle conçoit et élabore la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale des établissements publics de santé dans le but de moderniser leur organisation institutionnelle et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.

Elle évalue la qualité des soins dans les établissements de santé et contribue à l'amélioration de celle-ci en liaison avec la direction générale de la santé et la Haute Autorité de santé, et suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.

Elle assure la promotion du développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.

Elle assure la prévention des risques iatrogènes et la lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, participe à l'élaboration et favorise la diffusion de normes ou de recommandations de bonnes pratiques.

Elle contribue à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé et au développement et à l'utilisation des technologies de l'information, notamment pour assurer la prise en charge médicale des patients.

Elle est chargée des questions relatives aux investissements immobiliers et à la gestion du patrimoine, à la sécurité et à la gestion des installations et des fonctions hospitalières logistiques et techniques ainsi qu'à la prévention et au contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières.

Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec ces établissements.

Article 5 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction des affaires financières participe à la conception, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées par les établissements de santé.

Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.

Elle organise l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés, aux établissements d'hébergement pour les soins aux personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile.

Elle assure l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources.

Elle conçoit, élabore et contrôle, pour le compte du ministère, l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé.

Elle assure la tutelle financière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en liaison avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget au ministère chargé du budget, la direction générale des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.

Elle assure la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes en liaison avec le ministère de la justice.

Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français du sang, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé, et elle conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec cet établissement.

Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Elle assure la tutelle de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

NOTA :

Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".

Article 6 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.

Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre les différents secteurs qui constituent l'organisation des soins : secteurs hospitaliers public et privé, secteur ambulatoire et secteur médico-social.

En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions de compétence des professions de santé :

- elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;

- elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de formation continue ;

- elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;

- elle élabore la politique de développement de la qualité et de l'efficience des professions de santé ;

- elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales.

Elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics et privés.A ce titre :

- elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre les différents secteurs d'activité du système de santé : hospitalier public et privé, ambulatoire, médico-social. Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition entre ces différents secteurs et contribue notamment à l'attractivité des fonctions hospitalières ;

- elle développe les outils de connaissance des coûts de personnel et de maîtrise globale de la masse salariale hospitalière ;

- elle organise et structure l'observation du climat social et les relations sociales dans le secteur hospitalier ;

- elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et des statuts des personnels médicaux hospitaliers ;

- elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;

- avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, elle gère les personnels hospitalo-universitaires ;

- elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;

- elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du Conseil supérieur des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, de la Commission nationale permanente de biologie médicale, des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens communautaires à diplôme hors Union européenne reconnus par un Etat membre, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente d'odontologie, du comité de la démographie médicale.

Elle est en charge des relations de la direction notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les conseils nationaux de la formation médicale et pharmaceutique, le comité de coordination de la formation médicale continue, le Conseil national des universités, l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le comité de gestion des œuvres sociales, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Article 8 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction des affaires générales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation des affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celle de la Communauté européenne.

Elle assure la tutelle administrative et financière du centre national de gestion.

Elle anime, coordonne, contrôle et évalue les agences régionales de l'hospitalisation, en liaison avec les autres directions concernées. Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.

Elle assure l'animation du fonctionnement et la coordination administrative de la direction.

Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction et coordonne le traitement du contentieux en liaison avec les bureaux concernés et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale du personnel et du budget.

Elle organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Elle assure, pour la direction, les fonctions de coordination et d'animation des projets relatifs au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et assure notamment la coordination budgétaire et comptable des crédits de moyens, d'interventions et d'investissement de l'Etat entrant dans le champ de compétence de la direction.

Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux.

NOTA :

Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".

Article 9 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La mission de veille sociale est chargée de l'observation des mouvements sociaux et peut assister les établissements de santé pour la prévention et la gestion des risques sociaux. Elle est également compétente en matière de prévention et de suivi des violences en milieu hospitalier.

Article 10 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique est compétente pour l'observation des évolutions de toute nature et notamment des techniques et des technologies innovantes, la mise en oeuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique, l'évaluation de l'impact médico-économique, la diffusion et les modalités d'accompagnement des stratégies médicales innovantes et coûteuses dans les établissements de santé, en liaison avec les directions et établissements publics concernés.

Elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en liaison avec la direction générale de la santé.

Article 11 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La mission des conseillers généraux des établissements de santé coordonne le travail des conseillers généraux relevant du statut d'emploi défini par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.

Article 11-1 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

La mission de la communication assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.

Article 12 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux est abrogé.

Article 13 (abrogé au 17 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot