Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts




Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR: ECOP0000190D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions des services fiscaux et en directions spécialisées.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus aux articles 2-1 et 3-1 et à l'annexe I au présent décret.

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° La tenue du cadastre et la publicité foncière.

Article 2-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, certaines directions des services fiscaux peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions des services fiscaux ou d'une ou plusieurs directions mentionnées au III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, à l'égard des personnes physiques les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.

Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du livre des procédures fiscales.

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

Dans ce cadre et par dérogation à l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents mentionnés à cet article peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.

Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, qui ont leur siège dans la région.

Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4.

Article 3-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ;

2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1° de l'article 2 du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.

La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.

Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.

Article 7 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

L'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

Article 8 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.

Article 9 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    DIRECTIONS

    des services fiscaux

    RESSORT TERRITORIAL
    DSF de Paris-Centre
    Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissement.
    DSF de Paris-Est
    Paris 11e, 12e, 19e et 20e arrondissement.
    DSF de Paris-Nord
    Paris 8e, 17e et 18e arrondissement.
    DSF de Paris-Ouest
    Paris 7e, 15e et 16e arrondissement.
    DSF de Paris-Sud
    Paris 5e, 6e, 13e et 14e arrondissement.
    DSF de Nord-Lille
    Département du Nord : arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai.
    DSF de Nord-Valenciennes
    Département du Nord : arrondissements de Valenciennes, Avesnes et Cambrai.
    DSF des Hauts-de-Seine Nord

    Département des Hauts-de-Seine : communes d'Asnières-sur-Seine,

    Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers,

    Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison,

    Suresnes et Villeneuve-la-Garenne.

    DSF des Hauts-de-Seine Sud

    Département des Hauts-de-Seine : communes d'Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt,

    Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses,

    Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge,

    Le Plessis-Robinson, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray.

    DSF des Bouches-du-Rhône Marseille.
    Département des Bouches-du-Rhône : arrondissement de Marseille.
    DSF des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence
    Département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres.


    Annexe II (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS DE CONTRÔLE FISCAL

    DÉNOMINATION

    des directions de contrôle fiscal

    RESSORT TERRITORIAL
    Direction de contrôle fiscal Nord

    Haute-Normandie.

    Nord - Pas-de-Calais.

    Picardie.

    Direction de contrôle fiscal Est

    Alsace.

    Champagne-Ardenne.

    Franche-Comté.

    Lorraine.

    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est

    Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 19e et 20e arrondissement.

    Départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest

    Paris 7e, 8e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissement.

    Départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines.

    Direction de contrôle fiscal Centre

    Auvergne.

    Centre.

    Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne

    Bourgogne.

    Rhône-Alpes.

    Direction de contrôle fiscal Sud-Est

    Corse.

    Provence-Alpes-Côte d'Azur.

    Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées

    Languedoc-Roussillon.

    Midi-Pyrénées.

    Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest

    Aquitaine.

    Limousin.

    Poitou-Charentes.

    Direction de contrôle fiscal Ouest

    Basse Normandie.

    Bretagne.

    Pays de la Loire.



Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly