Décret n°2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale




Décret n°2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale

NOR: DEFX0000094D
Version consolidée au 21 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Article 4

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard