Décret du 5 juin 2000 portant nomination d'un magistrat

JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8605




Décret du 5 juin 2000 portant nomination d'un magistrat

NOR: JUSB0010201D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 17 février 2000 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instance, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 10 mai 2000, M. André-Noël Seigneuret, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du XVIe arrondissement, est nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.