Arrêté du 24 juin 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

JORF n°146 du 25 juin 2000 page 9618




Arrêté du 24 juin 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

NOR: JUSA0000184A
ELI: Non disponible

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de Mme Mireille Imbert-Quaretta, directrice adjointe du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2000.

Elisabeth Guigou