Arrêté du 29 juin 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière


JORF n°150 du 30 juin 2000 page 9858
texte n° 12



Arrêté du 29 juin 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR: ECOT0026269A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;

Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 28 juin 2000 (1),

Arrête :

Art. 1er. - Le règlement no 2000-02 du 29 juin 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

Art. 2. - Le règlement no 2000-02 du 29 juin 2000 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

A N N E X E

REGLEMENT No 2000-02 DU 29 JUIN 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;

Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;

Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 28 juin 2000,

Décide :

Art. 1er. - L'article 3 du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 3. - Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :

« - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 3 % ;

« - comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 3,27 % pour les personnes physiques et 3,16 % pour les personnes morales ;

« - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,25 % ;

« - livrets d'épargne-entreprise : 2,25 % ;

« - comptes d'épargne logement : 2 % ;

« - plans d'épargne logement : 4,5 %. »

Art. 2. - Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Fait à Paris, le 29 juin 2000.

Pour le Comité de la réglementation

bancaire et financière :

Le président,

J.-P. Jouyet

Fait à Paris, le 29 juin 2000.

Laurent Fabius