Arrêtés du 31 mars 2000 portant délégation de signature

JORF n°81 du 5 avril 2000 page 5204




Arrêtés du 31 mars 2000 portant délégation de signature

NOR: MENB0000821A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2000 portant notamment nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Hussenet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2000.

Jack Lang