Décret du 23 mai 2000 portant délégation de signature

JORF n°120 du 24 mai 2000 page 7787




Décret du 23 mai 2000 portant délégation de signature

NOR: JUSA0000113D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé, un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - Après l'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »

Art. 4. - L'article 6 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitenciaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - L'article 32 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et à M. Alain Legoux, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou