Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


JORF n°0143 du 22 juin 2000 page 9355
texte n° 33



Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

NOR: AGRX0000054P
ELI: Non disponible

Monsieur le Président,

La loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes prévoit en son article 1er la codification du livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » et du livre IX (nouveau) « La Santé publique vétérinaire et la protection des végétaux » ainsi que la mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural.

Tel est l'objet du présent projet d'ordonnance.

Le présent rapport, introduisant le projet d'ordonnance relatif à l'achèvement des travaux de révision du code rural, comprend six parties :

- rappels généraux ;

- présentation du livre VII (nouveau) du code rural « Dispositions sociales » ;

- présentation du livre IX (nouveau) du code rural « La Santé publique vétérinaire et la protection des végétaux » ;

- présentation des compléments apportés au livre Ier (nouveau) « L'Aménagement et l'équipement de l'espace rural », au livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » et au livre VI (nouveau) « Production et marchés » du code rural ;

- dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer ;

- présentation de l'ordonnance.

I. - RAPPELS GENERAUX

Après de multiples tentatives, ce n'est qu'en 1955 que le code rural voit le jour par décret no 55-433 du 16 avril 1955 portant codification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture, modifié par le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural. Ces deux décrets reçoivent valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, dont le code rural, et abrogeant les textes législatifs codifiés.

La volonté de relancer les travaux de codification s'est concrétisée en 1987 par la création au sein du ministère de l'agriculture d'une commission des études juridiques chargée de procéder aux travaux de révision du code rural mais surtout par la création d'une Commission supérieure de codification par décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié.

Au cours des années 1980, trois livres ont été révisés par décret en Conseil d'Etat ; ils ont reçu force de loi par la loi no 91-363 du 15 avril 1991. Quatre autres livres ont été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres font l'objet de la présente ordonnance, marquant ainsi l'achèvement des travaux de révision du code rural.

Ces deux derniers livres ont déjà fait l'objet d'un début d'instruction, en effet :

Le livre VII (nouveau) du code rural « Dispositions sociales » a été adopté par la Commission supérieure de codification le 20 février 1996, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 et délibéré en conseil des ministres le 30 juillet 1997. Déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet 1997, ce livre a été adopté par la Haute Assemblée le 2 avril 1998 et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis retiré de cet ordre du jour le 16 mars 1999.

Dans sa première version, le projet de loi relatif à la partie Législative du livre IX (nouveau) a été adopté par la Commission supérieure de codification le 6 avril 1993 puis par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994. Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 1994, ce projet, devenu caduc, a de nouveau été adopté par la Commission supérieure de codification le 25 novembre 1997 après actualisation.

Le livre II (nouveau) « Protection de la nature » doit être repris en totalité dans le code de l'environnement. Dès l'adoption de ce dernier code, le livre IX est destiné à devenir le livre II. Les opérations de transfert du code rural au code de l'environnement et les nouvelles numérotations des articles seront opérées lors de l'adoption du code de l'environnement.

Certains articles du code rural adopté par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 ne sont ni codifiés ni abrogés dans le nouveau code rural, soit parce qu'ils ne reçoivent plus de nouvelles applications sans pour cela éteindre le droit dont certaines personnes sont encore bénéficiaires, soit parce qu'ils sont destinés à être codifiés dans le code monétaire et financier (c'est le cas du livre V ancien relatif au « Crédit agricole »). Ces articles constituent le code rural ancien, les livres nouveaux constituant le code rural.

Le présent projet d'ordonnance est donc relatif principalement au livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » et au livre IX (nouveau) « La Santé publique vétérinaire et la protection des végétaux » du code rural. Il traite aussi de la mise à jour du livre Ier (nouveau) « L'Aménagement et l'équipement de l'espace rural », du livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » ainsi que du livre VI (nouveau) « Production et marchés ». Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'adoption de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifiée.

II. - PRESENTATION DU LIVRE VII (NOUVEAU)

DU CODE RURAL « DISPOSITIONS SOCIALES »

Le projet de livre VII (nouveau) du code rural procède d'une volonté de réunir dans un seul instrument juridique les textes relatifs aux dispositions sociales.

L'actuel livre VII (ancien) du code rural a beaucoup vieilli, l'intégration successive de textes nombreux l'ayant rendu peu maniable ; par ailleurs, des dispositions législatives plus récentes ont été prises sous forme non codifiée. L'ordonnancement juridique actuel est de ce fait hétérogène ; cette situation comporte des risques d'insécurité juridique et ne favorise pas la compréhension des textes par les usagers. Une refonte complète du livre VII était donc indispensable.

La Commission supérieure de codification a procédé à l'élaboration de ce livre dont le plan a fait l'objet, au préalable, d'une consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Dans un souci de clarté et pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés, d'une part, et aux salariés, d'autre part, ont été traitées séparément.

Ce même souci a conduit en revanche à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, la logique d'assurance qui prévaut tant pour les accidents du travail que pour ceux de la vie privée des non-salariés a paru justifier de ne pas rapprocher ces textes de ceux régissant les autres prestations. En outre, le fonds commun des accidents du travail est, comme son nom l'indique, « commun » aux salariés et aux non-salariés. Il a donc semblé préférable de regrouper en un chapitre commun l'ensemble des dispositions relatives aux accidents du travail, évitant ainsi de trop nombreux renvois qui risqueraient de rendre le maniement du code délicat et donc source d'éventuelles erreurs.

Certaines dispositions du code du travail sont reprises dans le livre VII (nouveau) sans pour cela que la technique « code pilote - code suiveur » soit retenue ; il s'agit d'une réécriture faite en application de la loi de 1988 et de la loi de 1993. L'alinéa 3 de l'article 48-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ainsi que les articles 38-III et 42-II de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prévoient que ces insertions s'opéreront par décret en Conseil d'Etat ; la Commission supérieure de codification a jugé plus opportun de procéder à l'incorporation, dans le code rural, des articles concernés du code du travail, par la voie de la codification.

Certains articles du livre VII (ancien) du code rural ne sont plus d'actualité et n'ont pas été repris dans le livre VII (nouveau) ; ces articles ne sont donc pas codifiés mais ne sont cependant pas abrogés, leurs effets n'étant pas épuisés.

La codification s'effectue à droit constant. Toutefois, la loi d'habilitation permet de procéder à des modifications tendant à assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et à harmoniser l'état du droit.

Il en est ainsi des modifications suivantes :

1o La non-application aux entreprises artisanales rurales des dispositions spécifiques du code rural concernant l'âge d'admission au travail, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes ainsi que l'hébergement des salariés agricoles ;

2o L'extension de la présomption de salariat pour les ouvriers agricoles tant en ce qui concerne les prestations familiales que les autres branches de la protection sociale agricole ;

3o L'alignement des pénalités sur celles qui sont prévues dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale pour des infractions identiques ;

4o L'actuel code rural ne comporte pas de dispositions relatives à la définition des éléments de l'assiette des cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Cette matière relevant du domaine législatif, il est nécessaire de combler cette lacune en procédant au reclassement dans la partie Législative de celles des dispositions du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles qui présentent un caractère législatif ;

5o Il est apparu souhaitable, d'une part, de réparer un oubli en ajoutant l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale à la liste des articles énumérés au premier alinéa de l'article L. 761-16 et, d'autre part, de combler cette lacune en donnant un fondement juridique à la reconnaissance des maladies professionnelles tant dans le régime accidents des salariés agricoles prévu à l'article L. 761-15 que dans celui des exploitants prévu à l'article L. 761-19, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces articles, qui ont été réécrits dans un souci de clarification, rapprochent le droit local des règles en vigueur sur le reste du territoire tout en maintenant les spécificités de ce droit local auxquelles les Alsaciens sont légitimement attachés. Ils entérinent une pratique ancienne dont l'origine tient essentiellement à des raisons historiques.

Ces modifications ont été adoptées par le Sénat et reprises par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ;

6o Enfin, les dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles sont en l'état actuel du droit dans le code rural ; elles sont issues de lois de finances. Il est nécessaire de le faire apparaître dans les articles codifiés dès lors que ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de la loi de finances ; pour autant, les actuels articles du code rural correspondants, directement issus de lois de finances, ne sont pas abrogés, les lois de finances étant votées dans les conditions prévues pour les lois organiques en application de l'article 47 de la Constitution ; ces articles ont fait l'objet d'amendements déposés en première lecture au Sénat et par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qu'il est proposé de ne pas reprendre, comme nous le verrons plus loin.

En outre, il est proposé d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire.

III. - PRESENTATION DU LIVRE IX (NOUVEAU) DU CODE RURAL « LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET LA PROTECTION DES VEGETAUX »

Les dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ont été codifiées dans le livre II (ancien) du code rural par le décret no 55-433 du 16 avril 1955, modifié par le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955. Ces deux décrets ont reçu valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, dont le code rural, et abrogeant les textes législatifs codifiés.

L'ordonnancement juridique actuel est de ce fait hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législatives récentes prises en forme non codifiée. Le nouveau plan du code rural, arrêté par la Commission supérieure de codification dans sa séance du 6 mars 1990, prévoit la rédaction d'un livre IX (nouveau) ayant pour objet de rassembler l'ensemble des textes, actuellement épars, relatifs à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux. Pour la santé publique vétérinaire, sont concernées les actions portant sur l'animal et ses produits éventuels, faisant appel aux compétences vétérinaires et contribuant à l'amélioration de la santé humaine.

Certaines dispositions du domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux n'avaient pas été codifiées :

1o Loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs de cultures ;

2o Loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;

3o Loi no 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

4o Les articles 9 et 10 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

5o Loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

6o Loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

7o L'article 52 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

8o Loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

9o Loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;

10o Loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;

11o Loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

12o Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Enfin, le livre IX (nouveau) du code rural prend en compte l'article 9 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, en reproduisant à l'article L. 961-1 les articles L. 1323-1 à L. 1323-11 du code de la santé publique et l'article 11 de la même loi créant un titre XII dans le livre II (ancien) du code rural, codifié à l'article L. 961-2.

Le livre IX (nouveau) reprend les dispositions du code rural de 1955, ainsi que des lois précitées, à l'exception toutefois :

1o Des articles 257, 339, 364-1 en tant qu'il concerne les articles 189 à 192, premier alinéa, et les articles 193 à 199, 364-13 et 364-17 qui sont codifiés dans le livre VI (nouveau) « Production et marchés », respectivement aux articles L. 651-1 à L. 651-10, L. 683-2 et L. 683-3 ;

2o Du deuxième alinéa de l'article 231, de l'article 233 relatif à l'inoculation, d'une part, et à la clavélisation, d'autre part, des troupeaux infectés qui, bien que non explicitement abrogés, sont contraires aux dispositions de l'article 331, codifié en L. 928-3, introduit par l'article 8 de la loi no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse, interdisant de provoquer volontairement des épizooties ; ces articles sont donc abrogés sans être codifiés ;

3o De l'article 347 qui est implicitement abrogé, les articles 1608 et 1648 du code général des impôts étant eux-mêmes abrogés ;

4o De l'article 364-12 relatif à l'application à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article 255, qui a fait l'objet d'une nouvelle écriture au II de l'article 98 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

5o De certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire qui seront abrogées à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire.

IV. - PRESENTATION DES COMPLEMENTS APPORTES AU LIVRE Ier (NOUVEAU) « L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL », AU LIVRE III (NOUVEAU) « L'EXPLOITATION AGRICOLE » ET AU LIVRE VI (NOUVEAU) « PRODUCTION ET MARCHES » DU CODE RURAL

La loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999 comprend quelques articles adoptés sous forme non codifiée. Ces articles, que le projet d'ordonnance propose de codifier, intéressent le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole », adopté par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993, ainsi que le livre VI (nouveau) « Production et marchés », adopté par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998.

Pour le livre III (nouveau), est concerné l'article 6 de la loi d'orientation agricole, codifié à l'article L. 314-14.

Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24, 71, 86-V et 88 de la loi d'orientation agricole, codifiés respectivement aux articles L. 654-28, L. 611-5, L. 611-4 et L. 640-3.

Enfin, les intitulés de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (nouveau), de la section 2 du chapitre VIII du titre II, du chapitre IV du titre II, du chapitre VIII du titre IV, du chapitre V du titre V du livre III (nouveau), des chapitres Ier, II et III du titre VIII du livre VI (nouveau), relatif à l'outre-mer, sont modifiés afin de les mettre en conformité avec la terminologie en vigueur.

V. - DISPOSITIONS SPECIALES

A L'ALSACE-MOSELLE ET A L'OUTRE-MER

Les ressortissants agricoles salariés et non salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un régime local de protection sociale dont les modalités de mise en oeuvre figurent à la fois dans le code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine du 19 juillet 1911 et dans le code rural.

Le code des assurances sociales contient l'ensemble des textes d'ordre social toujours en vigueur dans ces trois départements, notamment les textes créant un régime d'assurances accidents propre aux exploitants d'Alsace.

Entre-temps, le code rural qui contient les textes régissant la protection sociale des ressortissants agricoles des départements dits de « l'intérieur » a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local.

La complexité actuelle du dispositif régissant le régime local, tant en ce qui concerne les assurances sociales que les accidents du travail, a nécessité la réécriture d'un certain nombre d'articles du code rural afin d'en clarifier la lecture.

Cette réécriture a été faite à droit constant, sauf exception pour ce qui concerne les maladies professionnelles, avec le souci de respecter la règle selon laquelle les avantages accordés aux ressortissants du régime local ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés.

En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance ; celles-ci ne font l'objet d'aucun projet d'adaptation ou d'extension.

Les articles 3 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont codifiés à l'article L. 762-4 ; l'article 5 de cette loi fait référence à l'article 4, lequel intéresse d'autres secteurs d'activité que le secteur agricole, aussi seul l'article 3 fait l'objet d'une proposition d'abrogation au 26o du I de l'article 6 du projet d'ordonnance.

VI. - PRESENTATION DE L'ORDONNANCE

L'article 1er du projet d'ordonnance donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural.

L'article 2 donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural.

L'article 3 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6-I sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.

L'article 4 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 7-II sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.

L'article 5 prévoit que les dispositions de la partie Législative des livres VII et IX (nouveaux) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

L'article 6-I abroge les dispositions de nature législative auxquelles se substituent les articles du livre VII (nouveau) du code rural.

L'article 6-II abroge, à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VII (nouveau) du code rural, des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie réglementaire.

L'article 7-I abroge explicitement des dispositions jusqu'alors implicitement abrogées, obsolètes ou modifiées par des dispositions plus récentes.

L'article 7-II abroge les dispositions de nature législative auxquelles se substituent les articles du livre IX (nouveau) du code rural.

L'article 7-III abroge, à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre IX (nouveau), des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie Réglementaire.

L'article 8-I complète le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole », adopté par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993.

L'article 8-II abroge l'article 6 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole auquel se substitue l'article L. 314-3 du code rural.

L'article 8-III abroge les articles L. 353-1 et L. 353-2 qui sont repris dans le livre VII (nouveau) aux articles L. 732-39 et L. 732-40.

L'article 9-I modifie et complète le livre VI (nouveau) « Production et marchés », adopté par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998.

L'article 9-II modifie l'intitulé des chapitres Ier, II et III du titre VIII du livre VI (nouveau).

L'article 9-III abroge les articles 24, 71, 86-V et 88 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole auxquels se substituent respectivement les articles L. 654-28, L. 611-5, L. 611-4 et L. 640-3 du code rural ainsi que les articles 73 et 74 de la même loi à compter de la publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VI (nouveau).

L'article 10 modifie l'intitulé de certaines sections ou chapitres des livres Ier (nouveau) et III (nouveau).

L'article 11 énumère les articles du code rural issu des décrets no 55-433 du 16 avril 1955 et no 55-1265 du 27 septembre 1955 qui ont reçu valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958, qui n'ont pas été codifiés, ni abrogés pour diverses raisons :

1o Les articles 97 à 122-2, soit 24 articles, relatifs aux cours d'eaux non domaniaux, sont destinés à être repris dans le code de l'environnement ;

2o Dans le livre IV ancien « Institutions et groupements professionnels agricoles », l'article 545-2 intéressant les chambres d'agriculture dont le caractère désuet a justifié qu'il ne soit pas codifié dans le livre V (nouveau) « Organismes professionnels agricoles » ;

3o Dans le livre V ancien « Crédit agricole », les articles 614 à 789, soit 125 articles, sont destinés à être codifiés dans le code monétaire et financier ou bien n'ont pas été codifiés dans le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » et ce en raison de ce que, concernant un nombre très réduit de bénéficiaires, leur portée juridique est en voie d'extinction ;

4o Dans le livre VII ancien « Dispositions sociales » :

a) Les articles 1003-1, 1003-2, alinéa 2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 introduits dans le code rural ancien par des lois de finances et qui, en raison du principe du parallélisme des formes, ne peuvent pas être abrogés par l'ordonnance portant codification du livre VII (nouveau). Ils sont néanmoins cités dans ce livre à l'aide de la formule « ainsi qu'il est dit » aux articles L. 731-1 à L. 731-4, L. 731-6 à L. 731-9, L. 731-27 et L. 731-28 ;

b) Les articles 1003-2, alinéa 1, 1107, le 1o du premier alinéa de l'article 1110, 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3, 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 qui ne sont plus d'actualité. Mais, leurs effets n'étant pas épuisés, ils ne sont ni codifiés dans le livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » ni abrogés ;

5o Dans le livre VIII (ancien) « Formation professionnelle et recherche », les articles 1292 et 1337 qui n'ont pas été repris dans le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique », tant lors de son adoption par voie réglementaire en 1980 qu'à l'occasion de sa révision par voie législative en 1993.

Ces articles constituent le code rural ancien.

L'article 12 transforme les livres Ier (nouveau), II (nouveau), III (nouveau), IV (nouveau), V (nouveau), VI (nouveau), VII (nouveau), VIII (nouveau) et IX (nouveau) en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX constituant le code rural.

L'article 13 est l'article d'exécution du projet d'ordonnance.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.