Arrêté du 28 janvier 2002 portant délégation de signature

JORF n°39 du 15 février 2002 page 2981
texte n° 21




Arrêté du 28 janvier 2002 portant délégation de signature

NOR: JUSA0200007A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/JUSA0200007A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1


M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 6


M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 7


M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 8


M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 9


M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Myriam Quemener et Maud Morel-Coujard et à MM. Francis Le Gunehec et Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet, Valérie Gaye et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Marie Cipriano, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier et Marc Sampieri, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 32


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Daniel Fontanaud et Mme Valérie Sagant, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 33


L'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Article 34


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2002.


Marylise Lebranchu