Arrêté du 30 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre par le service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un réseau de télémédecine en urgences neurochirurgicales


JORF n°103 du 3 mai 2000 page 6621
texte n° 20



Arrêté du 30 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre par le service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un réseau de télémédecine en urgences neurochirurgicales

NOR: DEFE0001460A
ELI: Non disponible

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 ;

Vu le décret no 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;

Vu le décret no 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération entre le service de santé des armées et le service public hospitalier ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1994 relatif à la liste des établissements relevant du service de santé des armées qui participent au service public hospitalier ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2000 portant le numéro 677375,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, dans le service de santé des armées, à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le service de radiologie, dont la finalité principale est la participation à un réseau de télémédecine en urgences neurochirurgicales en partenariat avec :

- le centre hospitalier universitaire de Nice ;

- et les centres hospitaliers d'Antibes, Cannes, Draguignan et Fréjus.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du patient (nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de dossier) ;

- à la santé (contexte clinique, images scanner, diagnostic, décision de transfert) ;

- aux caractéristiques des communications (provenance, destination).

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les médecins habilités à l'utilisation du service de consultation à distance ;

- les personnels du service de radiologie chargés de l'évaluation du réseau.

Art. 4. - En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le patient est informé individuellement, sous la responsabilité du médecin traitant de l'existence et de la finalité de ce traitement, des destinataires des informations et qu'il peut exercer son droit d'opposition.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction centrale du service des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.

Art. 6. - Le chef du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

D. Gautier