Décret du 19 septembre 2001 portant délégation de signature

JORF n°219 du 21 septembre 2001 page 14994




Décret du 19 septembre 2001 portant délégation de signature

NOR: EQUA0101087D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 29 mai 2001 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile. »

Art. 2. - L'article 9 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Pierre-Yves Bissauge et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe. »

Art. 3. - L'article 10 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

Art. 4. - L'article 11 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à Mme Yvette Ferry-Deletang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

Art. 5. - L'article 12 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

Art. 6. - L'article 14 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile. »

Art. 7. - L'article 30 du décret du 29 mai 2001 susvisé est abrogé.

Art. 8. - L'article 47 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile. »

Art. 9. - Il est ajouté au décret du 29 mai 2001 susvisé un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. »

Art. 10. - L'article 51 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 51. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile. »

Art. 11. - L'article 58 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 58. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faÿsse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile. »

Art. 12. - L'article 61 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 61. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation de signature est donnée à :

« 1o MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 Euro hors marchés et 22 870 Euro sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;

« 2o M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement. »

Art. 13. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot