Arrêté du 18 avril 2001 portant interdiction de proposer, donner, louer ou vendre à des mineurs une vidéocassette

JORF n°101 du 29 avril 2001 page 6841




Arrêté du 18 avril 2001 portant interdiction de proposer, donner, louer ou vendre à des mineurs une vidéocassette

NOR: INTD0100231A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir.

Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette La Boutique des suceuses, éditée par la société France Plaisirs, Montreuil.