Décret no 99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française


JORF n°239 du 14 octobre 1999 page 15335




Décret no 99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

NOR: PRMX9900091D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996 ;

Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 2 juin 1989 susvisé, après le mot : « représentants » sont ajoutés les mots : « , ainsi que le président de la commission générale de terminologie et de néologie ».

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann