Arrêté du 11 octobre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur


JORF n°266 du 17 novembre 1999 page 17074
texte n° 39



Arrêté du 11 octobre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur

NOR: MCCB9900499A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques,

Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :

F la 3706 Statut des juifs ;

F la 4510-4598 Inspection générale des services administratifs ;

F la 4680-4682 Section générale d'armistice ;

F la 4686 Direction des affaires départementales et communales ;

F la 4687-4695 Cabinet du ministre de l'intérieur ;

F la 4696 Service intérieur du ministère de l'intérieur ;

F 1bI 984 et 1033 Personnel administratif ;

F 1cI 256-259 Bureau des affaires politiques ;

F 7/14609-14611 Sûreté générale ;

F 7/14641-14643 Service central d'identification ;

F 7/14649-14650 Service central d'identification ;

F 7/14653-14654 Service central d'identification ;

F 7/14659-14663 Service central d'identification ;

F 7/14672 Armes ;

F 7/14678-14680 Armes ;

F 7/14683-14686 Attentats. Autonomistes ;

F 7/14688-14690 Banques ;

F 7/14693 Carnet B ;

F 7/14696-14697 Contrebande. Contribuables ;

F 7/14700 Déserteurs ;

F 7/14705 Escroqueries ;

F 7/14708 Escroqueries ;

F 7/14710-14711 Espionnage. Etrangers ;

F 7/14713-14717 Etrangers ;

F 7/14720-14743 Etrangers ;

F 7/14746-14748 Etrangers ;

F 7/14751-14758 Etrangers ;

F 7/14760-14763 Etrangers ;

F 7/14768 Fausse monnaie ;

F 7/14771-14772 Fausse monnaie. Fausses cartes d'identité ;

F 7/14774-14776 Faux passeports ;

F 7/14778-14781 Grèves. Hausses illicites. Jeux ;

F 7/14784-14785 Partis et mouvements politiques ;

F 7/14787-14788 Partis et mouvements politiques ;

F 7/14790 Partis et mouvements politiques ;

F 7/14809-14817 Partis et mouvements politiques ;

F 7/14819 Partis et mouvements politiques ;

F 7/14821-14823 Pillages. Propagande défaitiste. Réfugiés ;

F 7/14830-14832 Sabotages. Stupéfiants ;

F 7/14834 Stupéfiants ;

F 7/14836-14851 Stupéfiants. Trafic de décorations. Trafic d'or ;

F 7/14854 Trafic de femmes ;

F 7/14857-14862 Trafic de femmes ;

F 7/14864 Usines ;

F 7/14870-14871 Vols d'objets d'art ;

F 7/14873-14885 Personnalités. Propagande gaulliste. Israélites ;

F 7/14886-14904 Cabinet du secrétariat général à la police ;

F 7/14906-14921 Cabinet du secrétariat général à la police. Gardes des communications ;

F 7/14924-14965 Sûreté nationale ;

F 7/14968-14972 Inspection générale des camps ;

F 7/14974-15012 Parti communiste et Résistance ;

F 7/15016 Parti communiste ;

F 7/15017-15018 Service central de circulation ;

F 7/15020-15027 Recrutement de la police ;

F 7/15030-15031 Recrutement de la police ;

F 7/15033 Ecole nationale de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ;

F 7/15086-15111 Camps d'internement administratif ;

F 7/15123-15165 Mélanges : archives allemandes, fichiers des Renseignements généraux ;

F 7/15166-15177 Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière ;

F 7/15273-15317 Renseignements généraux : partis politiques, gouvernement, administration ;

F 7/15319-15323 Renseignements généraux : rapports avec l'Allemagne et les pays étrangers ;

F 7/15341 Oradour-sur-Glane ;

F 7/15343-15345 Organisations politiques ;

F 7/15347 Questions juives ;

F 7/15351-15352 Banque de France. Colonies ;

F 7/15545-15553 Légion française des combattants. Dossier Pétain. Fichiers. Documentation ;

F 7/15661-15662 Parti communiste et syndicats ;

F 7/15663-15667 Loges maçonniques, sociétés secrètes, camps d'internement ;

F 7/15670 Camps d'internement ;

F 7/15671 Parité des fonctionnaires de la Sûreté nationale et de la préfecture de police.

Art. 2. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :

Cabinet et services rattachés

Bureau du chiffre et de la sécurité

790067 :

Art. 1er-4 et 21-24. - Messages « arrivée », registres, 24 avril 1941-13 novembre 1945 ; messages « départ », registres, 8 juin 1941-1er mars 1946.

Direction générale de l'administration

Bureau des décorations

910091 :

Art. 1er-7. - Echantillon de fiches individuelles de candidatures présentées pour l'obtention de la médaille des belles actions, de la médaille pour actes de courage et de dévouement : Occupation, bombardements, prisonniers de guerre, évadés, arrestations effectuées par l'ennemi, sabotages, débarquement ; croix de guerre 1939-1945 (1939-1945).

Art. 8. - Idem : médaille des belles actions, médaille de la reconnaissance française : mission de rapatriement en Allemagne, Pologne, Tchécoslovaquie, déminage, occupation en Allemagne et Autriche, libération du camp de Dachau, Libé-Nord, les passeurs, prisonniers et invalides de guerre, évadés, fiches de Jussieu-Pontcarral, réseaux Lord Devys et famille Martin (1945-1969).

Direction des personnels et des affaires politiques

Secrétariat

780222 :

Art. 1er. - Gouvernement de Vichy : actes constitutionnels, organisation des grands corps de l'Etat, pouvoirs des préfets, organisation des cours de justice, du Conseil national, des ministères et secrétariats d'Etat ; loi du 10 juillet 1940 relevant de leurs fonctions certains magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat ; loi du 14 septembre 1941 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ; liste des fonctionnaires préfectoraux évincés, arrêtés ou déportés par les Allemands (1944) ; délégations des attributions administratives et des pouvoirs de tutelle des préfets et sous-préfets dans les départements et les fractions de départements non occupés (1940) ; Conseil national de la résistance (1944-1945).

Organisation territoriale

780022 :

Art. 2. - Réorganisation des services du ministère de l'intérieur, et notamment introduction du bilinguisme dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et services militaires accomplis dans les armées alliées et dans l'armée allemande (1948-1966).

Art. 3. - Reclassement dans les services publics de prisonniers et déportés, suppressions d'emplois (1940-1962).

Art. 4. - Statut des fonctionnaires issus de la Résistance, et internés ou déportés, réparations de préjudices de carrière subis sous Vichy ou lors de l'épuration ; lois d'amnistie (1944-1967).

Direction générale de la police nationale

Cabinet du directeur général de la police nationale

910564 :

Art. 10. - Milice française, secrétariat général, franc-garde permanente (1943-1944) ; consulat de Pologne, diplomates recherchés (1944) ; étude des renseignements généraux sur les partis politiques en 1942.

Fichier central de la police

840078 :

Art. 2-3. - Liste de membres des groupements antinationaux (jeunesse de France et d'outre-mer, milice, PPF, LVF, groupe Collaboration, MSR, Parti franciste, RNP, Jeunesses nationales populaires) par département (1946).

Art. 3. - Répertoire des ressortissants allemands ayant appartenu aux services spéciaux du IIIe Reich sur lesquels la DST possède des renseignements, 2 vol. imprimés, A-J et K-Z.

Art. 4. - Liste de personnes décédées hors de leur domicile de mai à juillet 1940 : rapports préfectoraux (lacunes dans la série départementale) (1944).

Art. 5. - Délégation du Gouvernement français dans les territoires occupés : liste alphabétique de personnes arrêtées et condamnées par les autorités allemandes et demandes de renseignements adressées par les familles (1943-1944).

880349 :

Art. 1er. - Surveillance de militaires polonais et tchécoslovaques en France (1940) ; protection du maréchal Pétain, de l'amiral Darlan et de diverses personnalités (1940-1943) ; surveillance des détenus du fort du Portalet (1941).

880506 :

Art. 1er. - Meurtres entre belligérants, règlements de comptes entre résistants ou collaborateurs, arrestations allemandes, quelques pièces sur le Comité secret d'action révolutionnaire pendant la guerre (1936-1952).

890064 :

Art. 1er, 15, 20-22, 27 et 29. - Escroqueries et faux ; émission de fausse monnaie ; vols divers commis par des militants communistes, vols d'armes et parachutages alliés, vols par les Allemands de biens appartenant à la communauté juive, récupération d'oeuvres d'art spoliées par l'organisation nazie Otto ; vols au préjudice des services postaux ; incendies volontaires (actes de résistance) (1940-1962).

890158 :

Art. 1er-2. - Propagande allemande, propagande défaitiste, propagande antisémite : rapports de police, notes d'information sur le comité France-Allemagne et Brinon, les ligues antijuives, des journaux, dont le Pilori, la compagnie France-Navigation (1939-1941).

Art. 2-6. - Les réfugiés espagnols en France durant la guerre, activités du Service d'évacuation des réfugiés espagnols (SERE), du Comité national catholique et des diverses organisations de réfugiés espagnols : enquêtes des services centraux de la Sûreté nationale, à Paris, du secrétaire général de la police, à Vichy, des préfets, des commissariats (1939-1952).

890151 :

Art. 1er, 2, 5-9, 13 et 14. - Enquêtes sur des affaires criminelles : sabotages ; atteintes à la sûreté de l'Etat : militants communistes, camps d'internement, affaire Holtz, arrestations à la Libération, milice et LVF, Gestapo, à Paris ; la Ligue française pour le redressement de la moralité politique ; le Gouvernement, à Bordeaux et à Vichy ; trafic de denrées alimentaires.

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des libertés publiques

770130 :

Art. 25. - Commission nationale des déportés et internés politiques (1955-1961) ; ouverture et fermeture des magasins (1939-1951).

Art. 26. - Action morale en temps de guerre, Alsaciens-Lorrains, attribution du titre de réfractaire (1940-1942).

Art. 28-29. - Saisie de publications (1940-1950).

Art. 33. - Correspondance du garde des sceaux (1942-1964).

860581 :

Art. 35. - Sûreté de l'Etat : sociétés secrètes (1942-1947).

Art. 36-37. - Groupements communistes (1939-1946).

Art. 40. - Radio et TSF (1940-1958).

Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

880312 :

Art. 1er-24. - Relations internationales en matière d'immigration, dossiers par pays, notamment : Espagne, Espagnols internés (1940-1946) ; Etats-Unis, étrangers aux Etats-Unis (1938-1954) ; Italie, Italiens en France (1940-1945) ; Pologne, Polonais en France (1940-1963) ; Allemagne, en particulier Allemands internés et prisonniers de guerre allemands convertis en travailleurs (1944-1950).

900353 :

Art. 1er, 4-5. - Les étrangers : textes relatifs à leur statut (1939-1945) ; textes sur leur circulation et leur séjour (1939-1945) ; propagande gaulliste (recrutement en faveur de l'Angleterre), centres de séjour surveillé et camps d'internement (1944-1946) ; rapatriement des Italiens (1945-1946) ; étrangers ayant servi dans la Légion étrangère (1940-1958) ; changements de domicile sous le régime de Vichy (1940-1944).

Service national de la protection civile

770120 :

Art. 38-69. - Protection générale en temps de guerre, exercices d'alerte, protection sur place, réfugiés, localités désignées par la défense passive, secteurs menacés (1939-1968).

Bureau central des cultes

780224 :

Art. 35-39. - Affaires d'Alsace-Lorraine : personnel du corps préfectoral, situation administrative des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine, indemnisation des Alsaciens-Lorrains ayant servi dans l'organisation Todt, rapatriement des soldats enrôlés dans l'armée allemande et emprisonnés par les Soviétiques (1943-1975).

Art. 3. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1999.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement