Décret du 10 septembre 1999 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


JORF n°211 du 11 septembre 1999 page 13664




Décret du 10 septembre 1999 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR: PRMX9903736D
ELI: Non disponible

Par décret en date du 10 septembre 1999 :

Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :

M. Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation ;

M. Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;

M. François Bernard, conseiller d'Etat ;

M. Pierre Fanachi, conseiller d'Etat ;

M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes ;

Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. David Ruzié, professeur des universités émérite ;

Mme Marie-Elisabeth Cartier, professeur à l'université de Paris-II - Panthéon-Assas ;

M. Adam Loss, ancien directeur général du Fonds social juif unifié.

M. Pierre Drai est nommé président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.