LOI no 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part


JORF n°116 du 21 mai 1999 page 7521




LOI no 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (1)

NOR: MAEX9800111L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-389.

Sénat :

Projet de loi no 3 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 55 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1194 ;

Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1573 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.