Décret du 2 avril 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs


JORF n°80 du 4 avril 1999 page 5098




Décret du 2 avril 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

NOR: PRMX9903506D
ELI: Non disponible

Par décret en date du 2 avril 1999, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant de Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat, présidente.