Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat




Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat

NOR: ECOT9810357A
Version consolidée au 30 mai 2017

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés, les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor, les certificats d'intérêt et les certificats de principal, libellés en francs ou en écus, dont la liste figure en annexe sont convertis en euros le 1er janvier 1999.

Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.

Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.

Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.

Les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor et les certificats de principal sont convertis en titres au nominal de 1 euro à partir du 1er janvier 1999.

Les certificats d'intérêt sont convertis en titres au nominal de 0,25 euro à partir du 1er janvier 1999.

Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 :

- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;

- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ;

- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ;

- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ;

- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ;

- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ;

- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.

Afin de maintenir l'équilibre entre la conversion globale des obligations assimilables du Trésor avant démembrement au niveau du compte de l'émetteur et la conversion compte par compte puis ligne par ligne des titres issus du démembrement au niveau de chaque détenteur, il pourra être procédé, sur le marché, à des rachats de certificats de principal et d'intérêt.

Les bons du Trésor en francs ou en écus souscrits par le Fonds monétaire international, l'Association internationale de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, le Fonds des opérations spéciales, le Fonds africain de développement, le Fonds international de développement agricole (programme spécial Afrique), le Fonds asiatique de développement, la Banque africaine de développement, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement des Caraïbes, le Fonds unifié de développement, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, le Fonds commun des produits de base, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds multilatéral aux fins d'application du protocole de Montréal, le Fonds de sûreté nucléaire, le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, le Fonds pour les petites et moyennes entreprises russes et le Fonds régional de capital risque sont convertis en euros le 1er janvier 1999 par application des taux de conversion définis à l'article 2 et arrondis au cent inférieur.

Article 8

Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés convertis le 1er janvier 1999

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 1er avril 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 1er juillet 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 2 septembre 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 4 février 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 4 mars 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 7 janvier 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 8 avril 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 11 février 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 11 mars 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 14 janvier 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 18 février 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 18 mars 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 20 mai 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 21 janvier 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 25 février 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 25 mars 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 25 novembre 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 27 mai 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 28 janvier 1999.

      Bons du Trésor en compte courant à taux fixe

      et intérêts annuels convertis le 1er janvier 1999

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % 12 mars 2001.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 octobre 2000.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,50% 12 octobre 2001.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 novembre 1999.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 % 16 mars 2001 en écus.

      Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 % 16 mars 1999 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat

      convertis le 1er janvier 1999

      Obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 26 décembre 2012.

      Obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019.

      Obligations assimilables du Trésor 8,25 % 27 février 2004.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000.

      Emprunt d'Etat à intérêts capitalisés 9,82 % 31 décembre 2019.

      Obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001.

      Emprunt d'Etat 11 % 21 février 1999.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2008.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003.

      Obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003.

      Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004.

      Obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025.

      Obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2004.

      Obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 7,75 % 25 octobre 2005.

      Obligations assimilables du Trésor 7,25 % 25 avril 2006.

      Obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011.

      Obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre 2006.

      Obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre 2006.

      Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus.

      Obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier 2009.

      Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.

      Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029.

      Obligations assimilables du Trésor zéro coupon 28 mars 2028.

      Obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009.

      Emprunt d'Etat 6,57 % 17 juillet 2000.

      Obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.

      Emprunt d'Etat TRA 13 septembre 2000.

      Obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 avril 2000 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 10 % 26 février 2001 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 15 mars 2002 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 avril 2022 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 8 % 25 avril 2003 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 6 % 25 avril 2004 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor 7 % 25 avril 2006 en écus.

      Obligations assimilables du Trésor TMB 25 janvier 1999.

      Obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001.

      Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de mai 1998.

      Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juin 1998.

      Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juillet 1998.

      Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques d'août 1998.

      Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de septembre 1998.

      Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques d'octobre 1998.

      Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de novembre 1998.

      Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de décembre 1998.

      Certificats de principal convertis le 1er janvier 1999

      Certificats de principal 25 octobre 2019.

      Certificats de principal 25 avril 2023.

      Certificats de principal 25 octobre 2008.

      Certificats de principal 25 avril 2003 en francs et en écus.

      Certificats de principal 25 octobre 2003.

      Certificats de principal 25 avril 2004 en francs et en écus.

      Certificats de principal 25 octobre 2025.

      Certificats de principal 25 octobre 2004.

      Certificats de principal 25 avril 2005 en francs et en écus.

      Certificats de principal 25 octobre 2005.

      Certificats de principal 25 avril 2006 en francs et en écus.

      Certificats de principal 25 avril 2011.

      Certificats de principal 25 octobre 2006.

      Certificats de principal 25 avril 2007 en francs et en écus.

      Certificats de principal 25 octobre 2007.

      Certificats de principal 25 avril 2029.

      Certificats de principal 25 avril 2008 en francs et en écus.

      Certificats de principal 25 avril 2000 en écus.

      Certificats de principal 25 avril 2022 en écus.

      Certificats de principal 25 avril 2002 en écus.

      Certificats d'intérêts convertis le 1er janvier 1999

      Certificats d'intérêt 25 avril 1999 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 1999.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2000 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2000.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2001 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2001.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2002 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2002.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2003 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2003.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2004 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2004.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2005 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2005.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2006 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2006.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2007 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2007.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2008 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2008.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2009 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2009.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2010 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2010.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2011 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2011.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2012 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2012.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2013 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2013.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2014 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2014.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2015 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2015.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2016 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2016.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2017 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2017.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2018 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2018.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2019 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2019.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2020 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2020.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2021 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2021.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2022 en francs et en écus.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2022.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2023.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2023.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2024.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2024.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2025.

      Certificats d'intérêt 25 octobre 2025.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2026.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2027.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2028.

      Certificats d'intérêt 25 avril 2029.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier