Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée "Module d'installation à la pêche"




Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée "Module d'installation à la pêche"

NOR: EQUH9900491A
Version consolidée au 12 décembre 2018

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 97-1051 du 28 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale,

Article 1

Il est créé une formation dite "Module d'installation à la pêche". Cette formation a pour objectif de sensibiliser l'artisan pêcheur, ou le pêcheur associé à une société de pêche artisanale, à la gestion d'une entreprise de pêche.

Article 2

Cette formation est assurée soit dans le cadre d'établissements sous tutelle du ministre chargé des gens de mer, soit dans le cadre d'établissements agréés par cette même autorité.

Article 3

La formation d'une durée de 160 heures se déroule suivant le programme prévu à l'annexe I.

Article 4

A l'issue de la formation, chaque candidat devra présenter un plan d'installation précisant les dispositions financières et techniques qu'il prendrait dans le cadre de l'acquisition d'un navire de pêche en vue de son exploitation selon le modèle prévu à l'annexe II.

Article 5

Un certificat de stage conformément au modèle figurant en annexe III est délivré à chacun des stagiaires ayant suivi la formation par l'organisme qui l'a dispensée. Ce certificat est délivré après examen du dossier de chaque stagiaire. Ce dossier précise les objectifs fixés, le déroulement de la formation et l'évaluation du plan d'installation. A l'issue de la formation, une évaluation peut être proposée à chacun des stagiaires selon les barèmes figurant à l'annexe IV.

Article 6

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Programme du stage, module d'installation à la pêche.
      Annexe I

      Le programme du cadre présenté ci-après est destiné à définir les durées des différents enseignements ainsi que la liste des notions fondamentales qui doivent être traitées.

      Cette formation a pour objectif d'apporter aux candidats à l'installation un complément de formation concernant l'environnement économique, comptable et financier de sa future entreprise.

      L'approche de l'entreprise doit se faire de manière concrète sur la base des documents standards que seront amenés à utiliser ultérieurement les gestionnaires (fiches de salaires, documents comptables normalisés, plan de financement, contrats de travail type, etc.).

    • Contenu du plan d'installation.
      Annexe II

      Le plan d'installation doit détailler tous les éléments financiers et techniques nécessaires à la présentation d'un projet d'acquisition d'un navire de pêche. Ce plan doit donc comporter les éléments suivants :

      1. Le statut juridique de l'entreprise :

      Le stagiaire doit indiquer si le navire sera exploité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de pêche artisanale. Dans ce dernier cas, le plan précise la forme sous laquelle la société est constituée, le montant de son capital ainsi que les noms et adresses des associés et le pourcentage de leur participation.

      2. La nature de la propriété du ou des navires :

      Le plan devra préciser dans le cadre des sociétés de pêche artisanale l'identité des copropriétaires du ou des navires exploités dans le cadre de cette société.

      3. Le plan de financement :

      Le plan de financement doit être présenté pour les trois premières années d'exploitation.

      4. Le bilan et les comptes de résultats prévisionnels des trois premières années d'exploitation.

      5. Les caractéristiques du navire :

      Le plan d'installation précise la puissance du navire, sa longueur, sa jauge et le ou les types de pêche exercés.

      6. Les zones de pêche et les espèces concernées par l'exploitation.

      7. Les prévisions de production en volume et de commercialisation en valeur.

    • République française, ministère de l'équipement, des transports et du logement
      • Certificat de stage, module d'installation à la pêche.

        Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

        Vu la loi n° 71-676 du 10 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

        Vu l'arrêté du 2 mai 1980 relatif à la formation professionnelle maritime ;

        Vu le procès-verbal d'évaluation du stage,

        délivre à M...., né (e) à..., département..., le certificat de stage, n°... d'enregistrement 19...

        Fait à..., le...

        Pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement et par autorisation :

        Le directeur interrégional de la mer.

        NOTA :

        Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

    • Evaluation du module.
      Annexe IV

      Le dispositif d'évaluation se fonde sur la base du contrôle en cours de formation destiné à vérifier l'acquisition des objectifs pédagogiques définis préalablement à l'ouverture du stage.

      En cours de session, trois épreuves écrites doivent avoir été organisées en comptabilité-gestion et deux épreuves écrites dans chacune des autres matières, permettant ainsi de mesurer le degré d'acquisition des connaissances.

      Les notes des épreuves sont échelonnées de 0 à 20. Une moyenne est faite dans chaque épreuve, puis affectée des coefficients suivants :

      Matière, coefficient.

      environnement économique, 1.

      comptabilité-gestion, 3.

      fiscalité, 1.

      rapports sociaux, 1.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,

C. Serradji.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :

Le chef de service,

B. Boyer.