Loi n°99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile




Loi n°99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1)

NOR: EQUX9800060L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 99-243.

- Directive communautaire :

Directive 94/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 873 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 951 ;

Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 18 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 516 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1398 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1455 ;

Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 16 mars 1999.