Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999




Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

NOR: ECOX9800125L
Version consolidée au 31 décembre 2000
  • Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
    • Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
      • II : Ressources affectées

        Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.

        Article 55
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

        Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article.

        La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre de chaque année.

        Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

        II. - Pour 2000, la fraction visée au I est égale à 32,5 % (1).

        Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 6 400 millions de francs.

        La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé : "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".

        III. Paragraphe modificateur

        NOTA :

        (1) Pour 2001, la fraction mentionnée au I est fixée à 21 %.

        I. - Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. Cette fraction est égale à 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001.

        II. - Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la présente loi de finances et le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 2000 et 2001 sont effectués à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

        III. Paragraphe modificateur.

        Article 58
        A modifié les dispositions suivantes :

        Au titre de chacune des années 1999, 2000 et 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la présente loi.

        Article 60
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 61
        A modifié les dispositions suivantes :

        Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine.

        Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1999 à 95 milliards de francs.

    • Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

      I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (Tableau non repris)

      II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret :

      1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

      2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

      III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

      IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

      V. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Loi n° 98-1266.

- Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1078 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1111 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 1112), des affaires étrangères (n° 1113), de la défense (n° 1114), des lois (n° 1115) et de la production (n° 1116) ;

Discussion (1re partie) du 13 au 17 octobre 1998. - Discussion (2e partie) du 2 au 6 et du 9 au 17 novembre 1998 et adoption le 18 novembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 65 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 66 (1998-1999) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 67), des affaires économiques (n° 68), des affaires étrangères (n° 69), des affaires sociales (n° 70) et des lois (n° 71) ;

Discussion (1re partie) les 19, 20 et 23 à 26 novembre 1998. - Discussion (2e partie) les 26 à 28 et 30 novembre et 1er au 8 décembre 1998 et adoption le 8 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 25 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1256.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1252 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1269 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 137 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 138 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1283 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1284 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.