Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999




Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

NOR: ECOX9800125L
Version consolidée au 01 janvier 1999
  • Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
    • Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

      I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (Tableau non repris)

      II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret :

      1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

      2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

      III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

      IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

      V. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Loi n° 98-1266.

- Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1078 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1111 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 1112), des affaires étrangères (n° 1113), de la défense (n° 1114), des lois (n° 1115) et de la production (n° 1116) ;

Discussion (1re partie) du 13 au 17 octobre 1998. - Discussion (2e partie) du 2 au 6 et du 9 au 17 novembre 1998 et adoption le 18 novembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 65 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 66 (1998-1999) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 67), des affaires économiques (n° 68), des affaires étrangères (n° 69), des affaires sociales (n° 70) et des lois (n° 71) ;

Discussion (1re partie) les 19, 20 et 23 à 26 novembre 1998. - Discussion (2e partie) les 26 à 28 et 30 novembre et 1er au 8 décembre 1998 et adoption le 8 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 25 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1256.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1252 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1269 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 137 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 138 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1283 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1284 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.