Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale


JORF n°302 du 30 décembre 1998 page 19955




Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale

NOR: MCCB9800657A
ELI: Non disponible

La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 89-701 du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains musées nationaux ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 29 juin 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1999, sont créés auprès du directeur des musées de France les services à compétence nationale suivants :

I. - Le centre de recherche et de restauration des musées de France, qui regroupe le laboratoire de recherche des musées de France et le service de restauration des musées de France.

Ce centre a pour mission de mettre en oeuvre, en liaison avec les conservateurs responsables des collections, la politique de la direction des musées de France en matière de recherche, de conservation préventive et de restauration des collections des musées de France.

Il constitue et conserve une documentation sur les matériaux, les techniques et la restauration des oeuvres des musées.

Le centre administre les laboratoires et les ateliers de restauration qui lui sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la culture.

II. - Le service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, qui a pour mission :

1. De constituer, conserver, cataloguer et offrir à la consultation les collections documentaires nécessaires aux travaux de recherche menés dans les musées nationaux ;

2. De rassembler, dans un centre ouvert au public, une documentation générale relative aux musées.

III. - Les galeries nationales du Grand Palais, dont la mission est de gérer les galeries nationales du Grand Palais en vue de la présentation au public d'expositions temporaires.

Art. 2. - Les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France.

Ils sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses de fonctionnement de leur service, ainsi que des crédits d'investissements qui leur sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.

Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés.

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de ces services est le payeur général du Trésor de Paris.

Art. 3. - Le directeur des musées de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter