Arrêté du 8 août 2000 portant extension de dispositions prises en application du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie


JORF n°199 du 29 août 2000 page 13290
texte n° 22



Arrêté du 8 août 2000 portant extension de dispositions prises en application du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie

NOR: MENS0001344A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l'évaluation de la langue française prévue à l'article 16 du décret no 71-376 du 31 mai 1971 pour les ressortissants étrangers et de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers.

Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, le directeur du développement, les présidents d'université et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne