Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit.




Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit.

NOR: ATEP0080048D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Article 1 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.

Article 2 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

Le Conseil national du bruit peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.

Le Conseil national du bruit contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.

Le conseil établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.

Article 3 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le conseil comprend soixante-douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :

- dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;

- un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;

- douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;

- deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;

- un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des présidents des conseils régionaux ;

- cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;

- deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;

- huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;

- douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux représentants d'associations de consommateurs ;

- trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un technicien, un ingénieur, un médecin ;

- un représentant des pôles de compétences bruit ;

- un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;

- un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;

- cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.

Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.

Article 4 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.

Article 5 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 3. Les présidents des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national du bruit.

Article 6 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois.

Article 7 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article 8 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil national du bruit est abrogé.

Article 9 (abrogé au 16 octobre 2007)

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet