Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats




Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats

NOR: JUSX9702320L
Version consolidée au 14 décembre 2019

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Travaux préparatoires : loi n° 98-388.

Sénat :

Proposition de loi n° 284 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 306 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 380 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 726 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1998.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 336 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 369 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 851 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 862 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 30 avril 1998.