Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

NOR: JUSX0003957L
Version consolidée au 25 avril 2018

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 121-3 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 4-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-1 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 221-6 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 222-19 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 222-20 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 322-5 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 121-2 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-43 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-28 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-28 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M)

Article 14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 2000-647.

Sénat :

Proposition de loi n° 9 rectifié ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2121 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2266 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2527 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2528 ;

Discussion et adoption le 29 juin 2000.

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Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels