Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels




Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

NOR: JUSX0003957L
Version consolidée au 29 juillet 2016
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 2000-647.

Sénat :

Proposition de loi n° 9 rectifié ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2121 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2266 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2527 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2528 ;

Discussion et adoption le 29 juin 2000.