Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR: JUSX0003957L
Version consolidée au 27 septembre 2016
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14 En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Travaux préparatoires : loi n° 2000-647.
Sénat :
Proposition de loi n° 9 rectifié ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2121 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2266 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2527 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2528 ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000.