Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer


JORF n°1 du 1 janvier 1998 page 28




Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer

NOR: MESV9723473D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 2 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et l'annexe I b de cette dernière loi ;

Vu le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 26 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les annexes I, II, IV et V du décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

POINTE-A-PITRE - LES ABYMES (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) : BOISSARD, MORTENOL, LES LAURIERS, SORTIE SUD-EST

Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - chemin départemental no 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ;

« - chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK no 100 ;

« - parcelle section CK no 100 ;

« - parcelle section CK no 81 ;

« - parcelle section CK no 81 jusqu'au faubourg Victor-Hugo ;

« - faubourg Victor-Hugo jusqu'au chemin de l'Institut-Pasteur ; »

A N N E X E I I

BASSE-TERRE (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) :

RIVIERE DES PERES, CENTRE-VILLE

Le sixième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - parcelles section AS nos 287, 203 ; »

A N N E X E I V

FORT-DE-FRANCE (DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE) :

DILLON

Le septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - les parcelles section W nos 25 et 17 ; »

A N N E X E V

SAINT-DENIS (DEPARTEMENT DE LA REUNION) :

CHAUDRON, MOUFIA, CERF

Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - avenue Leconte-de-Lisle entre la limite ouest du quartier du Chaudron et l'avenue Joseph-Bédier ; »

Les huitième au treizième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - limite nord de la parcelle DR 504 entre la rue de la Gare et le boulevard du Chaudron (RN 102) ;

« - RN 102 entre la limite nord de la parcelle DR 504 et la limite est du lotissement Patel ;

« - limite est du lotissement Patel entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ;

« - limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" entre la rue du Stade-de-l'Est et le bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies ;

« - bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies entre la limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" et le pont de la Rivière des Pluies (RN 102) ; »

Le vingt-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - limite administrative ouest entre les quartiers du Chaudron et de Sainte-Clotilde entre le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Leconte-de-Lisle ; »

Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson