Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles




Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

NOR: INTX9700137D
Version consolidée au 21 mai 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 7 (13°) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises, soit par le ministre de l'intérieur, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    TITRE Ier : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

    Ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative du 25 mars 1852 (tableau A, 45°)

    1

    Distraction des parties superflues d'un presbytère lorsqu'il y a opposition de l'autorité diocésaine.

    1er alinéa de l'article 1er.

    CULTES ALSACE-MOSELLE

    Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite

    1

    Confirmation de l'élection des membres laïques des consistoires israélites.

    1er alinéa de l'article 24 et alinéa 2 de l'article 65.

    2

    Autorisation d'ouverture d'un oratoire particulier.

    Article 63.

    Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants

    1

    Dissolution du conseil presbytéral.

    Article 1-8.

    2

    Opposition à la désignation des présidents de consistoires.

    3e alinéa de l'article 3.

    3

    Nomination d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique au directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg.

    Article 11.

    Décret du 19 mars 1859 sur les cultes non reconnus

    1

    Autorisation pour l'exercice public d'un culte non reconnu.

    1er alinéa de l'article 3.

    2

    Révocation des autorisations pour l'exercice public d'un culte non reconnu.

    1er alinéa de l'article 4.

    Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    1

    Désaffectation des édifices cultuels lorsqu'il n'y a pas accord de l'autorité religieuse.

    Article 1er.

    TITRE II : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

    1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur conjointement avec un ou plusieurs ministres

    Décret n° 93-571 du 27 mars 1993

    1

    Décisions d'approbation ou de refus d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public de coopération interrégionale et transfrontalière (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).

    3e alinéa de l'article 2.

    Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

    1

    Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

    Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

    Article R. 543-234 du code de l'environnement

    2

    Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

    Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

    Article R. 543-235 du code de l'environnement

    Code de la santé publique

    1

    Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R. 1335-8-8 du code de la santé publique.

    Article R. 1335-8-8

    Code de l'environnement

    Agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de l'industrie : articles R. 543-252 et R. 543-253 du code de l'environnement. articles R. 543-252 et R. 543-253 du code de l'environnement.


    2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur

    CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES

    Code de la route

    1

    Retrait et reconstitution des points sur les permis de conduire.

    Alinéa 3 de l'article R. 258.

    1A Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. L. 221-4 et R. 221-3-4

    2

    Délivrance des certificats d'immatriculation.

    Article R. 322-1 et suivants.

    Arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique

    1

    Autorisation pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique.

    Article 1er.

    2

    Décision d'homologation des circuits de vitesse.

    Article 17.

    ÉTRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE

    Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

    Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990

    1

    Décision de prise en charge par la France d'un demandeur d'asile sur la requête d'un Etat signataire de la convention de Schengen du 19 juin 1990 ou de la convention de Dublin du 15 juin 1990.

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    1

    Décision refusant l'entrée en France à un demandeur d'asile.

    R. * 213-3

    2

    Agrément individuel d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour accéder à la zone d'attente.

    R. * 223-4

    3

    Habilitation d'une association humanitaire, agrément individuel d'un membre d'association pour accéder à la zone d'attente et décision autorisant des visites supplémentaires.

    R. * 223-12

    4

    Interdiction faite à un étranger de résider dans un ou plusieurs départements.

    R. * 321-3

    5

    Expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

    R. * 522-2

    6

    Fixation du pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

    R. * 523-2

    7

    Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

    R. * 523-5

    8

    Remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'un demandeur d'asile se présentant à la frontière.

    R. * 531-2

    9

    Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire.

    R. * 541-1

    10

    Décision prononçant l'amende prévue à l'article L. 625-2.

    R. * 625-2

    COURSES ET JEUX

    Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

    1

    Agrément du modèle des appareils et matériels employés pour les jeux et du modèle de la machine automatique utilisée pour le prélèvement opéré au profit de la cagnotte.

    Article 6 et 3e alinéa de l'article 16.

    2

    Etablissement de la liste des personnes exclues des salles de jeux.

    Article 14.

    Arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

    1

    Accord pour la cession de certains matériels de jeux après le départ d'un directeur responsable.

    Dernier alinéa de l'article 13.

    2

    Décision d'interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

    Article 19.

    3

    Fixation du nombre de sixains (cartes à jouer). Agrément des fabricants de sixains.

    1er alinéa de l'article 40 et 4e alinéa de l'article 10.

    4

    Fixation du nombre de paires de dès (pour le craps). Agrément des fabricants de dés (pour le craps).

    3e alinéa de l'article 57-6.

    4e alinéa de l'article 57-6.

    5

    Agrément des modèles de sabot.

    Article 57-13 (et article 60).

    6

    Agrément d'un système de convoyage.

    Article 69-13.

    Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles

    1

    Cercles ouverts.-Approbation du contrat de jeux intervenu entre le conseil d'administration et le directeur des jeux.

    Alinéa 2 de l'article 4.

    2

    Approbation des mutations intervenues dans les cercles.

    Article 12.

    3

    Demande de remplacement ou de désignation d'un membre du comité des jeux.

    2e alinéa de l'article 17.

    4

    Agrément des employés de jeux.

    1er alinéa de l'article 21.

    5

    Demande de renvoi des employés de jeux.

    1er alinéa de l'article 23.

    6

    Exclusion des jeux.

    Article 38.

    7

    Agrément des fabricants de cartes à jouer.

    Article 45.

    8

    Baccara chemin de fer : agrément du modèle de sabot et de panier.

    4e alinéa de l'article 47.

    CULTES ALSACE-MOSELLE

    Décret impérial du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises

    1

    Révocation d'un conseil de fabrique d'église.

    Article 8-1.

    Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite

    1

    Révocation d'un membre laïque du consistoire israélite.

    2e alinéa de l'article 11.

    2

    Dissolution d'un consistoire israélite.

    Article 23.

    Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants

    1

    Dispense pour l'élection au conseil presbytéral des paroisses de moins de 60 électeurs.

    Dernier alinéa de l'article 1-2

    Décret du 19 mars 1859 sur les cultes non reconnus

    1

    Suspension provisoire des autorisations pour l'exercice public d'un culte non reconnu.

    2e alinéa de l'article 4.

    Arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les églises réformées et dans celles de la confession d'Augsbourg

    1

    Admission de pasteurs auxiliaires et suffragants, d'aumôniers des lycées ou collèges, d'hospices et prisons aux séances du conseil presbytéral et du consistoire avec voix consultative.

    Article 5.

    Arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention de l'aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

    1

    Nomination des membres de la commission pour l'examen pro ministerio.

    2e alinéa de l'article 5.

    COLLECTIVITÉS LOCALES

    Code des communes

    1

    Agrément des modèles de bracelets plombés.

    2e alinéa de l'article R. 364-2.

    SÉCURITÉ CIVILE

    Code de la construction et de l'habitation

    1

    Détermination de la compétence des laboratoires chargés de procéder aux essais en vue du classement des matériaux en réaction et résistance au feu des matériaux.

    Article R. 121-5.

    2

    Homologation de classement par rapport au danger d'incendie d'un matériau ou d'un élément de construction et retrait de cette homologation.

    Article R. 121-7.

    Article R. 121-10.

    Arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur

    1

    Agrément des personnes et organismes chargés d'assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur.

    Article 1er.

    Arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public

    1

    Agrément des personnes et organismes chargés d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public.

    Article 1er.

    REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES

    Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République

    1

    Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection du Président de la République.

    Article 3-V.

    Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 relatif à l'élection du Président de la République

    1

    Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection du Président de la République.

    Article 17.

    Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

    1

    Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

    Articles 2 et 19-1 de la loi et article L. 52-11-1 du code électoral.

    2

    Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

    Article 18.

    REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES DE TÉLÉVISION ET DE RADIODIFFUSION DES DÉPENSES DE PROPAGANDE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE

    Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 relatif à l'élection du Président de la République

    1

    Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'élection du Président de la République.

    Article 12.

    Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

    1

    Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

    Article 19.

    Code électoral

    1

    Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats aux élections législatives.

    Article L. 167-1.

    2

    Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'Assemblée de Corse.

    Article L. 375.

    Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie

    1

    Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats aux assemblées provinciales en Nouvelle-Calédonie.

    Article 76.

    DIVERS

    Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine

    1

    Autorisation du ministre compétent de poursuivre l'exécution de travaux gênants pour la circulation en dépit de l'opposition du préfet de police.

    3e alinéa de l'article 2.

    2

    Décision du ministre de passer outre en cas d'opposition du préfet de police à la demande d'avis formulée par le préfet de Paris concernant la concession d'emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou mobile, de lieu de stationnement de voiture sur la voie publique ou la délivrance d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux ou leurs dépendances.

    Article 3.

    Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative

    1

    Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.

    Article 3.

    Décret du 18 octobre 1978 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

    1

    Port d'armes temporaire et permanent.

    Article 1er.

    Arrêté du 1er décembre 1944 relatif aux passeports de service

    1

    Délivrance des passeports de service.

    Article 2.

    Code des marchés publics

    1

    Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

    Article 42.

    Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

    1

    Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

    Article 8.

    1

    Décisions amiables à caractère financier résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité de l'administration centrale.

    2

    Décisions à caractère financier résultant de l'application des décisions :

    -des cours administratives d'appel ;

    -du Conseil d'Etat ;

    -d'un tribunal administratif en tant qu'elles se rapportent à l'activité de l'administration centrale.

    3

    Décisions à caractère financier résultant de l'application des décisions juridictionnelles rendues dans les procédures où le ministre de l'intérieur, et pour son compte l'agent judiciaire de l'Etat ou le ministre des affaires étrangères représentait l'Etat en défense.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli