Arrêté du 14 novembre 1997 portant maintien en disponibilité, réintégration et détachement (Cour des comptes)

JORF n°269 du 20 novembre 1997 page 16811




Arrêté du 14 novembre 1997 portant maintien en disponibilité, réintégration et détachement (Cour des comptes)

NOR: CPTE9700043A
ELI: Non disponible
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 1997, Mme Ulmann (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Compagnie générale des eaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue en disponibilité en vertu des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la Compagnie générale des eaux pour la période du 1er décembre 1996 au 11 juin 1997 inclus.
Mme Ulmann est réintégrée à la Cour des comptes à compter du 12 juin 1997.
Mme Ulmann est détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de conseiller du ministre, pour une période maximum de cinq ans à compter du 12 juin 1997.