Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes




Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)

NOR: MESX9700099L
Version consolidée au 20 novembre 2018
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.

Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11

Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.

Article 12

Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de la présente loi. Ce rapport analysera les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la satisfaction des besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création d'entreprise par les jeunes.

Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent d'initiatives locales.

Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers les métiers.

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-940.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 200 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 206 ;

Discussion les 15, 16 et 17 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 423 (1996-1997) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (1996-1997) ;

Discussion les 30 septembre et 1er octobre 1997 et adoption le 1er octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 291 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 293.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 12 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 291 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 295 ;

Discussion et adoption le 7 octobre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 17 (1997-1998) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 18 (1997-1998) ;

Discussion et rejet le 9 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 311 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 313 ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1997.