Arrêté du 23 septembre 1997 portant délégation de signature

JORF n°225 du 27 septembre 1997 page 14054




Arrêté du 23 septembre 1997 portant délégation de signature

NOR: INTA9700425A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l'arrêté du 26 février 1993 nommant M. Claude Kupfer sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l'administration ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moisselin,
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Kupfer, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Kupfer, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel,
administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard,
administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.
Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard,
administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes,
Mme Claudie Gandubert et Mlle Anne Le Moal, attachés principaux d'administration centrale, et M. Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard.

Art. 5. - L'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1997.

Jean-Pierre Chevènement