Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie


JORF n°238 du 12 octobre 1997 page 14866




Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

NOR: MESP9723099A
ELI: Non disponible
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 34 ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 28 ; Vu le décret no 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;
Vu l'avis du comité médical supérieur,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés :
<< - tuberculose ;
<< - maladies mentales ;
<< - affections cancéreuses ;
<< - poliomyélite antérieure aiguë ;
<< - déficit immunitaire grave et acquis. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1997.

Bernard Kouchner