Décrets du 16 mai 1997 portant délégation de signature
JORF n°115 du 18 mai 1997
page 7532
Décrets du 16 mai 1997 portant délégation de signature
NOR: EQUM9702129D
Décrets du 16 mai 1997 portant délégation de signature
NOR: EQUM9702129D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à MM. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. >>
<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à MM. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. >>
Art. 2. - L'article 9 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Hélène Le Henaff,
administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, toutes décisions et pièces administratives. >>
<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Hélène Le Henaff,
administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, toutes décisions et pièces administratives. >>
Art. 3. - L'article 13 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Claude Wendt, administrateur civil. >>
<< Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Claude Wendt, administrateur civil. >>
Art. 4. - Au IV de l'article 14 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
<< 4o M. Alain Vella, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques. >>
<< 4o M. Alain Vella, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques. >>
Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 28 novembre 1995 susvisé un article 14 bis ainsi rédigé :
<< Art. 14 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin,
délégation est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget. >>
<< Art. 14 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin,
délégation est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget. >>
Art. 6. - L'article 32 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
>>
<< Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
>>
Art. 7. - L'article 33 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions. >>
<< Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions. >>
Art. 8. - L'article 34 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel,
pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions. >>
<< Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel,
pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions. >>
Art. 9. - L'article 37 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mlle Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>
<< Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mlle Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 10. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1997.
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Bernard Pons