Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris


JORF n°112 du 15 mai 1997 page 7346




Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris

NOR: INTA9700190A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 (I et II) ;
Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoir du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Paris du 20 février 1997,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 mars 1977 susvisé, la préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet,
secrétaire général, qui en dirige les services :
Le cabinet du préfet, secrétaire général ;
La direction de l'administration ;
La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
La direction de l'action économique et sociale.

Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est assisté par un sous-préfet, directeur de cabinet.

Art. 3. - Le cabinet est chargé notamment des affaires réservées ou évoquées. Il assure également le fonctionnement du service du courrier. Le service des transmissions et de l'informatique lui est rattaché, ainsi que la délégation départementale aux droits des femmes.

Art. 4. - La direction de l'administration est chargée notamment du personnel et des moyens. Elle traite des affaires concernant les élections,
les associations, le service national, la gestion financière et immobilière de la préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles. Elle assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes qui y sont soumis.

Art. 5. - La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement traite de l'urbanisme, du logement et des équipements publics de l'Etat.
Elle participe à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Elle concourt au contrôle de légalité des actes relevant de ses missions.

Art. 6. - La direction de l'action économique et sociale assure le traitement des activités économiques, sociales et de formation requérant l'intervention de l'Etat. Elle anime et coordonne les actions de solidarité.
Art. 7. - Le directeur de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement est nommé dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1977 susvisé.

Art. 8. - L'organisation interne des services ci-dessus mentionnés, les modalités de leur fonctionnement et la répartition des affaires au sein de chacun d'eux sont fixées par arrêté du préfet du département de Paris, sous réserve des dispositions contenues dans le présent arrêté.

Art. 9. - L'arrêté du 28 avril 1986 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris est abrogé.

Art. 10. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons