Arrêté du 13 mai 1997 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques


JORF n°117 du 22 mai 1997 page 7703




Arrêté du 13 mai 1997 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

NOR: FPPA9700074A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mai 1997, M. Fourrier (Nicolas),
auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.