Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature

JORF n°160 du 11 juillet 1997 page 10506




Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature

NOR: MESG9710913D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Girard,
directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard,
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel et de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à :
Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte contre le sida ;
Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directeur de la santé des populations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Hélène Khodoss,
délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. Yves Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Yves Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Alice Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de Mme Alice Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. François Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Françoise Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 10. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner