Décret no 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


JORF n°100 du 29 avril 1997 page 6483




Décret no 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: TASS9720260D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment les articles 47 à 51 ;
Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
Vu la lettre en date du 10 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;

Vu la lettre en date du 11 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, lorsque l'enfant qui ouvre droit à l'allocation parentale d'éducation est adopté ou confié en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 535-1 et qu'il est âgé de plus de deux ans,
l'allocation est attribuée pendant une durée d'un an à compter de son arrivée au foyer des parents adoptants, l'âge limite d'attribution de l'allocation étant fixé dans ce cas à seize ans. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 535-1 du même code est modifié comme suit :
1o Les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << vingt et un mois, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article >> ;
2o Cet alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
<< Elle est cumulable avec une autre allocation d'adoption attribuée au titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois de son attribution.
Elle est également cumulable avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2o de l'article L. 531-1 pendant les neuf premiers mois de son versement. >>
Art. 3. - Au chapitre 5 du titre III du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 535-1, un article R. 535-2 ainsi rédigé :

<< Art. R. 535-2. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15. >>
Art. 4. - L'article R. 755-14-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.
<< L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution. >>
Art. 5. - Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Art. 6. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard