Décret n°97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.




Décret n°97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

NOR: INTA9700048D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

    Les membres de ce corps sont nommés par le ministre de l'intérieur.

    Article 2 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère comprend le grade de contrôleur de classe normale, le grade de contrôleur de classe supérieure et le grade de contrôleur de classe exceptionnelle.

    Article 3 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du corps sont chargés de fonctions techniques d'application, de contrôle et de surveillance, dans les emplois intéressant l'exploitation, les installations et l'entretien des matériels et des immeubles du ministère de l'intérieur. Ils peuvent être affectés soit dans les services centraux, soit dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.

    Les contrôleurs de classe exceptionnelle peuvent en outre diriger une section technique dans les services centraux ou dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.

    Article 4 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques.

  • Chapitre II : Recrutement.
    Article 5 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, les membres du corps sont recrutés :

    1° Par la voie des concours externe et interne sur épreuves qui sont prévues aux articles 7 et 8 ci-après.

    2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total d es nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

    Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur qui sont membres du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

    Les intéressés doivent justifier de neuf ans au moins de services publics au 31 décembre de l'année de la nomination.

    L'ancienneté de services exigée à l'alinéa précédent est réduite, le cas échéant, du temps effectivement accompli au titre du service national actif.

    3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.

    Article 6 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations dans le corps des contrôleurs des services techniques, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5.

    Les candidats recrutés en application de cette disposition sont immédiatement titularisés.

    Article 7 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

    Article 8 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.

    Article 9 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

    Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours.

    Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.

    Article 10 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

    Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 12 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats reçus aux concours sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Les stagiaires dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

    Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.

    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires.
    Article 15 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date sont abrogés le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et le décret n° 65-629 du 17 juillet 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. Les membres de ces corps sont intégrés à la même date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.

    Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 16 et 19 ci-dessous.

    Article 16 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé l'article 2 ci-dessus :

    a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

    b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

    Les intéressés sont classés conformément au tableau suivant :

    GRADE
    d'origine

    GRADE
    du corps d'intégration

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Contrôleur divisionnaire

    Contrôleur de classe exceptionnelle

     

    7e échelon :

     
     

    - après 4 ans

    7e échelon

    Ancienneté acquise moins 4 ans

    - avant 4 ans

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    5e échelon :

     
     

    - après 2 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise moins 2 ans

    - avant 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    4e échelon

     
     

    - après 1 an

    4e échelon

    Ancienneté acquise moins 1 an

    - avant 1 an

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois

    3e échelon :

     
     

    - après 6 mois

    3e échelon

    Ancienneté acquise moins 6 mois

    - avant 6 mois

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Article 17 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
    Les titulaires des grades de contrôleur et de chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :


    GRADE
    d'origine

    GRADE
    du corps d'intégration

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Chef de section

    Contrôleur de classe normale

     

    5e échelon

    13e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    4e échelon

    13e échelon

    La moitié de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    2e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    1er échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    Contrôleur

     
     

    12e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise dans tous les cas

    11e échelon

    11e échelon

    10e échelon

    10e échelon

    9e échelon

    9e échelon

    8e échelon

    8e échelon

    7e échelon

    7e échelon

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Les chefs de section nommés contrôleurs de classe normale conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.

    Article 18 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé au 1er août 1995, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ECHELONS

    DUREE

     

    Moyenne

    Maximale

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    2 ans

    1 an 6 mois





    Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, autres que ceux visés au b de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

    Article 19 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus dans les conditions suivantes :

    a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

    b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

    Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

    GRADE
    d'origine

    GRADE
    du corps d'assimilation

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Contrôleur divisionnaire
    (grade provisoire)

    Contrôleur de classe exceptionnelle

     

    7e échelon :

     
     

    - après 4 ans

    7e échelon

    Ancienneté acquise moins 4 ans

    - avant 4 ans

    6e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    5e échelon :

     
     

    - après 2 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise moins 2 ans

    - avant 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    4e échelon :

     
     

    - après 1 an

    4e échelon

    Ancienneté acquise moins 1 an

    - avant 1 an

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois

    3e échelon :

     
     

    - après 6 mois

    3e échelon

    Ancienneté acquise moins 6 mois

    - avant 6 mois

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise




    Article 20 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les services accomplis par les agents visés aux articles 16, 17 et 19 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

    Article 21 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 19 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 17 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

    Article 22 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

    - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;

    - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.

    Article 23 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

    Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

    PREMIER GRADE
    nouveau

    GRADE PROVISOIRE
    de contrôleur divisionnaire

    ANCIENNETE
    conservée dans la limite de l'échelon

    13e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise




    Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

    Article 24 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

    a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ;

    b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.

    Article 25 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


    GRADE
    d'origine

    GRADE
    d'assimilation

    Chef de section

    Contrôleur de classe normale

    5e échelon

    13e échelon

    4e échelon

    13e échelon

    3e échelon

    12e échelon

    2e échelon

    11e échelon

    1er échelon

    10e échelon

    Contrôleur

     

    12e échelon

    12e échelon

    11e échelon

    11e échelon

    10e échelon

    10e échelon

    9e échelon

    9e échelon

    8e échelon

    8e échelon

    7e échelon

    7e échelon

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 17 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

    Article 26 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


    GRADE
    d'origine

    GRADE
    d'assimilation

    Contrôleur divisionnaire

    Contrôleur de classe exceptionnelle

    7e échelon :

     

    - après 4 ans

    7e échelon

    - avant 4 ans

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon :

     

    - après 2 ans

    5e échelon

    - avant 2 ans

    4e échelon

    4e échelon :

     

    - après 1 an

    4e échelon

    - avant 1 an

    3e échelon

    3e échelon :

     

    - après 6 mois

    3e échelon

    - avant 6 mois

    2e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 19 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

    Article 27 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

Article 28 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure