Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Les règlements n° 98-02, n° 98-03, n° 98-04, n° 98-05, n° 98-06 et n° 98-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.