Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à la compétence des formateurs de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social




Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à la compétence des formateurs de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social

NOR: MESS9824136A
Version consolidée au 27 mai 2019

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

Vu le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;

Vu le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation ;

Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1973 portant création d'un diplôme de conseiller en économie familiale et sociale ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves de diplôme d'Etat d'assistant de service social, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié relatif aux modalités de formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation,

Article 1

La compétence aux fonctions de formateur de terrain intervenant dans le cadre des stages prévus par certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social est reconnue par une attestation nationale délivrée au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité par le préfet de région.

Les conditions d'obtention de l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :

- être titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, ou du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur, ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale ;

- justifier de trois années d'exercice de la profession correspondant aux certificats et diplômes d'Etat précités ;

- avoir effectué et validé une formation spécifique dans un établissement de formation déjà agréé pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, cette formation s'effectuant dans le cadre de la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle spécifique mentionnée à l'article 2 comprend 240 heures d'enseignement réparties en deux modules de 120 heures chacun, auxquels s'ajoutent 40 heures validées comme temps de stage du formateur de terrain. Elle s'effectue sur une amplitude d'une à deux années maximum.

Le programme des enseignements par module est précisé dans l'annexe au présent arrêté.

Des allégements de temps de formation peuvent être accordés, dans la limite de 80 heures, soit deux modules, aux candidats à la formation précisée par l'article 3 et l'annexe au présent arrêté.

Les allégements de temps de formation font l'objet d'une décision du directeur de l'établissement de formation après avis d'une commission composée d'au moins un représentant de l'établissement de formation et une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui statue sur la base d'un dossier comprenant tous justificatifs et rapports nécessaires à l'appui de la demande d'allègement présentée par le candidat.

Les modalités de la validation des modules sont définies comme suit :

S'agissant du premier module de formation, la validation consiste en la présentation et la soutenance (30 minutes) par le candidat en formation d'un rapport écrit (quinze pages environ) exposant un projet d'accompagnement d'un étudiant en travail social, au regard d'un contexte précis et d'objectifs clairement définis.

Cette validation est réalisée sous la responsabilité de l'établissement de formation qui délivre une attestation en cas de réussite.

S'agissant du second module de formation, la validation consiste en la présentation et la soutenance (30 minutes) par le candidat en formation d'un mémoire (trente pages environ) développant, selon l'option choisie, soit une action de formation réalisée par ledit candidat en référence au module I et à l'option A précisés en annexe, soit un projet de recherche portant sur les pratiques d'encadrement des étudiants en travail social en site qualifiant en référence au module I et à l'option B précisés en annexe. Cette validation est réalisée sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Afin d'organiser la validation du second module mentionnée à l'article 5, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant nomme un jury qu'il préside comportant :

- deux représentants d'établissement d'enseignement supérieur, dont un centre de formation de travailleurs sociaux agréé distinct de celui qui présente le candidat ;

- un formateur de terrain qualifié en exercice.

Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.

Article 8

Les titres délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté, à l'issue de la validation de cycles de formation de formateur de stage d'une durée minimum de 240 heures, mis en oeuvre par les établissements de formation bénéficiaires d'un ou de plusieurs agréments pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, sont valables pour la reconnaissance de la compétence aux fonctions de formateur de terrain.

Article 9
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • PROGRAMME RELATIF À LA FORMATION DE FORMATEUR DE TERRAIN INTERVENANT DANS LE CADRE DE CERTAINES FORMATIONS PRÉPARANT À DES CERTIFICATS OU DIPLÔMES D'ÉTAT EN TRAVAIL SOCIAL.
      ANNEXE

      La durée de la formation est fixée à 240 heures en centre de formation, auxquelles s'ajoutent 40 heures nécessaires pour l'accompagnement d'un étudiant en stage pratique sur le terrain, validées comme temps de stage pour le formateur de terrain.

      La formation est organisée en deux modules consécutifs de 120 heures composés chacun de trois unités finalisées de 40 heures.

      Module I

      Théories et pratiques de l'accompagnement

      en formation (120 heures)

      Objectifs

      Ce module associe une expérience d'accompagnement d'un étudiant en stage pratique à des interventions en centre de formation pour constituer les fondements d'une démarche pédagogique d'accompagnement de stage.

      Il suppose l'engagement d'accueillir un étudiant stagiaire, engagement formalisé dans la convention de formation signée.

      Contenus

      Unité 1 : approches disciplinaires de la formation (40 heures) :

      Introduction aux sciences de l'éducation et à la pédagogie ;

      Les grands courants pédagogiques ;

      La philosophie de l'acte d'apprendre ;

      Approches sociologiques de la formation ;

      Approches psychologiques de la formation et théories de l'apprentissage ;

      Analyse de la relation de formation.

      Unité 2 : la formation par alternance : Objet, contextes, méthodes (40 heures) :

      Les différents modèles de formation ;

      Expériences pratiques et acquisition de savoirs ;

      Les conditions structurelles de la formation par alternance :

      - les différents acteurs de la formation ;

      - le partenariat institutionnel.

      Unité 3 : le stage comme outil de formation (40 heures auxquelles s'ajoutent 40 heures validées en application sur le terrain de la pratique d'accompagnement d'un étudiant en travail social en stage) :

      Projet professionnel et projet de stage ;

      L'intervention sociale et l'intervention éducative sur le terrain, dans leur environnement politique et socio-économique ;

      Atelier d'élaboration du projet d'accompagnement de formation d'un étudiant stagiaire ;

      Atelier d'analyse des pratiques de formation.

      Modalités pédagogiques

      Enseignements, travaux dirigés.

      Expérience d'accompagnement.

      Atelier d'analyse des pratiques : son objectif est d'aider le formateur de terrain à entrer dans une logique de formation et à développer ses capacités à analyser l'acte de formation par l'analyse de sa propre pratique d'encadrement et l'évaluation de son implication dans la relation pédagogique.

      Atelier d'élaboration du projet d'accompagnement de formation :

      l'objectif est de donner les moyens aux formateurs de terrain de mettre en forme écrite ledit projet.

      Module II

      La fonction de formateur en site qualifiant (120 heures)

      Objectifs

      Ce module de 120 heures vise à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction de formateur en site qualifiant.

      Cela suppose d'appréhender les enjeux qui traversent le champ d'intervention du formateur, d'approfondir la connaissance des publics, de concevoir et d'évaluer des actions de formation et/ou d'expérimenter des méthodes et outils de recherche appliqués à des actions de formation.

      Contenus

      Unité 1 : connaissance des politiques d'action sociale et des pratiques professionnelles (40 heures) :

      Etude du contexte socio-économique et des processus d'exclusion.

      Les dispositifs de l'intervention sociale et de l'action éducative.

      Analyse des méthodes d'intervention :

      - le développement local ;

      - la démarche du projet ;

      - le travail collectif ;

      - l'intervention individualisée etc.

      Unité 2 : formation professionnelle des adultes : approche politique et historique (40 heures) :

      Logique de la formation initiale, logique de la formation continue ;

      Rapports entre l'évolution du travail social et la formation ;

      Compétences, qualifications et formations.

      Unité 3 : unité optionnelle (40 heures).

      Option A

      Conception, réalisation, évaluation d'une action ou d'un dispositif de formation à partir d'un support d'intervention sociale ou éducatif (40 heures) :

      Définitions : dispositif, processus, validation des acquis, individualisation, action de formation ;

      Méthodologie du projet ;

      Méthodes et techniques de l'évaluation ;

      Les différentes phases d'une action de formation.

      Option B

      Introduction aux démarches de recherche : les sciences sociales appliquées à une action de formation (40 heures) :

      La démarche scientifique ;

      Les démarches de recherches ;

      Les différentes étapes d'une recherche ;

      Les techniques de recherche.

      Modalités pédagogiques

      Enseignements, travaux dirigés.

      Mises en situation de pratiques pédagogiques.

      Ateliers.

      Guidance individuelle.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier