Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR: MIPP9600482D
Version consolidée au 23 juillet 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, du ministre de la défense et du ministre de la culture,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie, des postes et des télécommunications en date du 25 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-1 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-10 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-11 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-12 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-13 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-14 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-2 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-3 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-4 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-5 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-6 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-7 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-8 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-9 (T)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées.
Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service national des radiocommunications au sein du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace seront remis à l'agence :
- en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*25 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*31 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*38 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*39 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R27 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Article 7-1 En savoir plus sur cet article...
Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les biens meubles mis à la disposition du service de l'Etat compétent en matière de télécommunications par le ministre chargé de l'industrie sont remis à titre gratuit en toute propriété à l'agence pour l'accomplissement de ses missions.
Article 8
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure