Arrêtés du 1er février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°34 du 10 février 1999 page 2140




Arrêtés du 1er février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9920057A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :

Le retrait de M. Ramon (Hubert, Marius, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Ramon, Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;

La raison sociale de la société Hubert Ramon, Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».