Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”)




Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) (1)

NOR: DEFX9700024L
Version consolidée au 21 novembre 2018

En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), placé sous la tutelle du ministre de la défense.

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission :

- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;

- de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération ;

- de gérer le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;

- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;

- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.

Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé :

1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;

2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

4° De représentants de l'Etat ;

5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ;

7° De personnes qualifiées.

La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement :

- d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ;

- d'autre part, par le délégué national.

Le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.

Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés ainsi que d'agents contractuels.

L'Ordre assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume.

Les ressources de l'Ordre comprennent notamment :

- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;

- le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée ;

- les rémunérations des services rendus ;

- les produits financiers résultant des placements de ses fonds ;

- les dons et legs ;

- les produits et les recettes annexes du mécénat.

L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012.

Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-418.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 11 ;

Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1270 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 142 (1998-1999) ;

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1422 ;

Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1485 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.

NOTA : Conformément à l'article 22 du décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012, en application de l'article 10 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 la date d'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 16 novembre 2012.